Indemnisation des victimes d’un accident de la circulation avec un tramway : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.

En l’état du droit positif, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-8 du code des assurances, relatives à l’indemnisation des accidents de la circulation, ne sont pas applicables aux accidents provoqués par les tramways. Le député Jean-Luc Warsmann estime que cette inégalité de traitement apparaît d’autant plus criante que l’utilisation du tramway comme moyen de transport en commun dans les villes, a connu un important regain au cours de ces dernières (...)

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