Indemnisation de l’aménagement du logement de la victime handicapée

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique.

M. X. a été embauché en qualité de conducteur de machines sur pupitre par une société dont l'activité principale est le sciage et la transformation du bois. Après la survenance d'un incendie ayant endommagé les locaux de l'entreprise, M. X. a été chargé de procéder au démontage d'une empileuse automatique de planches. Il a été victime à cette occasion d'un accident du travail. L'empileuse qu'il démontait s'étant brutalement abattue sur lui, occasionnant plusieurs traumatismes dont un au niveau du rachis cervical (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :