La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas (...)
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De quels moyens disposent les pouvoirs publics pour lutter contre les dégradations causées par la pratique de la "randonnée aquatique" dans le lit mineur des ruisseaux ou des torrents ?
Interpelé par la (...)
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Concernant le régime fiscal des locations de courte durée imposant des obligations aux intermédiaires immobiliers, la libre prestation de services ne s’oppose pas à l’obligation de collecte et de communication (...)
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N'a pas pris la mesure de la gravité des faits le juge qui rejette la demande du bailleur social de résiliation du contrat après avoir constaté que le preneur sous-louait une partie de son logement via une (...)
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Un arrêté prolonge la durée la durée de validité de la "distinction Palace" en raison de la crise sanitaire.
Publié au Journal officiel du 3 mai 2022, un arrêté du 22 avril 2022 proroge une (...)
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Des passagers ayant eu du retard sur un vol peuvent demander l’indemnisation au transporteur aérien situé hors Union européenne, lorsque celui-ci est réputé agir au nom du transporteur contractuel situé dans (...)
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Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin concernant les (...)
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