Non-renvoi de QPC : obligations incombant à l’exploitant d’une résidence de tourisme

Tourisme
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.   Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a soulevé la non-conformité de l’article L. 321-2 du code du tourisme à la liberté d’entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.Cet article prévoit l’obligation de l’exploitant d’une résidence de tourisme classée à communiquer aux propriétaires qui le demandent les comptes d'exploitation et les bilans annuels, précisant le taux de remplissage, les événements significatifs de l'année, ainsi que le montant et l'évolution des postes de dépenses et de recettes de la résidence. Dans une décision du 28 février 2017, la Cour de cassation relève tout d’abord que la question (...)

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