Non-renvoi de QPC : pas de résiliation triennale pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme

Tourisme
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La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution et à la DDHC de 1789 de l’article L. 145-7-1 du code de commerce. Saisi par plusieurs propriétaires de logements dans une résidence de tourisme classée d’une demande en nullité des congés que leurs délivrés leur locateur, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation portant sur la conformité à la Constitution et, plus particulièrement, au principe d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques édicté à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article L. 145-7-1 du code de commerce. Le 16 mars 2017, la Cour de cassation a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.La (...)

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