CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle

Tourisme
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La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle. Une société autrichienne de gestion collective des droits d’auteur, dont les ayants droit sont des organismes de radiodiffusion, a saisi le tribunal de commerce de Vienne pour obtenir la condamnation d’un hôtel à lui fournir des informations sur les programmes de radio et de télévision pouvant être captés ainsi que sur le nombre de chambres d’hôtel concernées.En effet, l’hôtel dispose d’un raccordement à la télévision par câble à partir duquel divers programmes de télévision et de radio sont retransmis simultanément, sans altération et intégralement, aux appareils de télévision installés dans les chambres. La Cour de justice (...)

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