La décision réglementant le coavionnage organisé sur internet est annulée

Tourisme
TAILLE DU TEXTE
Le Conseil d’Etat annule la décision de la DGAC réglementant les opérations de coavionnage organisées à partir d’une plateforme Internet selon une limite de temps et de distance. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) a réglementé les opérations dites "de coavionnage", qui consistent à partager les frais de vol entre les passagers d'un vol organisé par un pilote privé, lorsque ces opérations sont montées au travers d'une plateforme Internet. Dans un tel cas, les vols organisés ne doivent pas dépasser trente minutes entre le décollage et l'atterrissage et ne doivent pas s'éloigner à plus de quarante kilomètres de leur point de départ.Un particulier a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Dans une décision du 22 juin 2017, le Conseil d’Etat énonce que si, pour justifier les contraintes supplémentaires imposées aux vols (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne