Copropriété en résidence de tourisme : le compte d’exploitation adressé aux propriétaires doit détailler les charges

Tourisme
TAILLE DU TEXTE

Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.

Des propriétaires d’appartements, situés dans une résidence de tourisme et donnés à bail à une société, ont sollicité la communication des comptes d’exploitation et bilans. Par un arrêt du 27 avril 2016, la cour d’appel de Rennes a débouté la société au motif que le compte d’exploitation ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan et doit en substance détailler les charges fixes et variables. La société requérante sous-tendait que la cour a violé l’article L. 321-2 du code du tourisme puisque "les comptes d’exploitation à transmettre aux propriétaires ne sont pas les comptes d’exploitation détaillés (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne