Les fédérations délégataires ne tiennent d'aucune disposition législative le pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles elles ont reçu délégation.

Par une décision du 3 juillet 2013 de la Commission supérieure d'appel de la Fédération française de football (FFF), avait sanctionné, par une suspension de 13 mois, le directeur sportif du Paris Saint-Germain pour avoir donné un coup d'épaule à un arbitre à l'issue d'un match du PSG, et avait par ailleurs demandé à la Fédération internationale de Football (Fifa) l'extension de la sanction au niveau international.Une ordonnance du 15 octobre 2013 avait suspendu l'exécution de la décision de la FFF, au motif que les dispositions du code du sport ne (...)