L'homologation des circuits de véhicules terrestres à moteur organisés dans la nature sous soumis à une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000.

Une fédération de sport motorisé a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000.Elle reprochait à ce texte de les soumettre l'homologation des circuits sportifs à une l'évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000. Dans un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat constate qu'il ressort des dispositions des 23° et 24° du I de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué du 9 avril 2010, que "l'évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 doit (...)