Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.

Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, publié au Journal officiel du 11 mars 2017, modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie. Les dispositions relatives aux infiltrations d'air parasites du 2° de l'article 2 sont applicables à partir du 1er janvier 2018. Les dispositions relatives à l'aération suffisante du 6° de l'article 2 sont applicables à partir du 1er juillet 2018.© LegalNews 2017Références- Décret n° (...)