Une consultation publique du 18 avril au 9 mai 2016 concerne trois projets de décrets et d’arrêté portant sur la transmission, aux personnes publiques, de données relatives l'énergie.

L’article 179 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique prévoit la transmission de données relatives à l'énergie aux personnes publiques. Trois projets de décrets et d’arrêté sont mis en consultation publique, du 18 avril au 9 mai 2016, par le ministère de l'Environnement. Le premier décret est relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid. Il a pour objet les conditions de mise à disposition des (...)