Publication au JORF d’un décret portant des modifications concernant le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande d'électricité, le bilan électrique national et le registre national des installations de production et de stockage d'électricité.

Le décret n° 2016-350 du 24 mars 2016, publié au Journal officiel du 26 mars 2016, actualise les dispositions relatives au bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande d'électricité, détermine le contenu du bilan électrique national et ses modalités d'élaboration et précise les informations devant figurer dans le registre national des installations de production et de stockage d'électricité. Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous (...)