L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est suspendu en référé par le Conseil d'Etat.

Une association a saisi le Conseil d'État, demandant la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez soutenant en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation de ces tarifs.Le Conseil d'Etat fait droit à leur demande.Dans un arrêt du 29 novembre 2012, il retient que l'implantation sur le marché de la distribution de gaz aux particuliers implique, de la part des opérateurs détaillants en énergie, des remises par rapport aux tarifs du fournisseur historique, (...)