Fixation des règles relatives à l'utilisation des dénominations désignant des produits d'origine animale et les denrées alimentaires qui en sont issues aux fins de décrire, commercialiser ou promouvoir des (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours formé contre l’enregistrement de la dénomination "Halloumi" en tant qu’appellation d’origine protégée.
En avril 2021, à la demande des (...)
Lire la suite...
La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s'il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. La qualité de preneur du (...)
Lire la suite...
A la suite de sa consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production (...)
Lire la suite...
Constitue un trouble anormal du voisinage les nuisances consistant, après la modification importante des conditions d'exploitation résultant de l'augmentation du cheptel et de la localisation des nouveaux bâtiments, (...)
Lire la suite...
Constitue un changement de destination des bâtiments existants la transformation progressive, après travaux, d'une activité de dégustation de produits aquacoles issus de l'exploitation à des prestations de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de recherche et de constatation des infractions au code de l'environnement par les agents de l'agence française de la biodiversité.
(...)
Lire la suite...