La cour d'appel de Lyon confirme la condamnation de Monsanto à indemniser un agriculteur français pour le préjudice subi suite à l'inhalation d'un pesticide.
Le 10 septembre 2015, la cour d’appel de Lyon a (...)
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Un rapport parlementaire sur la révision de la loi montagne de 1985 a été remis au premier ministre le 3 septembre 2015.
Un rapport parlementaire sur la révision de la loi montagne de 1985 du 27 juillet 2015, (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance adaptant le code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de (...)
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Les fabricants de contenants, lorsque le défaut affecte également le contenu, doivent indemniser les utilisateurs quand ils ne peuvent pas vendre leurs marchandises.
Un fabricant de bouteilles de verre, qui (...)
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Les dotations d'installation en capital allouées à un jeune exploitant agricole constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel.
Pendant le mariage, une épouse crée une exploitation (...)
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Un décret du 18 août 2015, publié au Journal officiel du 20 août 2015, fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la société (...)
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