Les juges du fond n'ont pas respecté les dispositions de l'article 1382 du code civil en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l'Urssaf alors que cet organisme justifiait d'un préjudice résultant (...)
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La proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite a été adoptée définitivement par les (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle que la condition de résidence stable et effective en France aux fins d'attribution du revenu de solidarité active peut être appréciée grâce à un faisceau d'indices.
Le président du (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 23 avril 2014, publiée le même jour, définit les modalités de détermination des droits à l’assurance vieillesse des apprentis pour les (...)
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Une circulaire de la Cnav expose les conditions et modalités de l'extension du champ de l’affiliation des élus locaux en matière d’assurance vieillesse.
La loi de financement de la sécurité sociale pour (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'URSSAF qui a diligenté un contrôle reste compétente malgré la désignation d'une nouvelle URSSAF en qualité d'interlocuteur unique.
L'Urssaf du Loiret a diligenté un (...)
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