Assurance chômage : agrément de la convention du 14 avril 2017

Protection sociale / Cotisations
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Un arrêté du 4 mai 2017, publié au Journal officiel du 6 mai 2017, rend obligatoires, à compter du 1er octobre 2017, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés. © LegalNews 2017Références- Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés - Cliquer ici - Code du travail, article L. 5422-13 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0107, 6 mai - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Protection sociale - Assurance chômage - Convention du 14 avril 2017

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