Prestations maladie, maternité, invalidité, décès des artistes rémunérés au cachet

Protection sociale / Cotisations
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Un arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2017. Il entre en vigueur le 1er juin 2017.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0107, 6 mai - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Protection sociale - Prestations maladie - Maternité - Invalidité - Décès - Artiste - Musicien - Spectacle vivant - Rémunération au cachet

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