La Cour de cassation rappelle qu’une mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant, en l'absence de réponse de ce dernier, qu’à l’expiration du délai de trente jours imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle.

A l'issue d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2006, une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) a notifié à une société deux mises en demeure portant sur divers chefs de redressement. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Rennes a annulé les mises en demeure, retenant que la société a reçu notification de la lettre d'observations le 27 novembre 2006, le délai de trente jours dont elle (...)