La restitution de l’indu sur versement de transport incombe à l’Urssaf

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

La restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe à l’Urssaf même en l’absence de délégation de compétences consentie à cet effet par l’autorité organisatrice des transports compétente.

Un employeur a procédé, au mois de juin 2010, pour son établissement, à une compensation entre les cotisations de sécurité sociale dont elle était débitrice envers une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) et la créance qu’elle détenait au titre d’un indu sur versement de transport. L’Urssaf lui a indiqué devoir lui reverser cette indu, avant de l’inviter à en demander le remboursement auprès de l’autorité organisatrice de transport. La cour d’appel de Rennes a rejeté le recours de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :