Sécurité sociale : absence de justification des sommes réclamées dans l'acte de signification de la contrainte

Protection sociale / Cotisations
TAILLE DU TEXTE
L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte. M. X. a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse). La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'opposition formée par le cotisant à l'encontre de la contrainte signifiée, de déclarer la signification irrégulière et de la débouter de sa demande de condamnation au titre de la contrainte. La cour d’appel de Toulouse retient que, selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Titre chargé des ressources humaines

Du 01 janvier 2017 au 21 décembre 2017

Club Actualité sociale

Du 07 février 2017 au 05 décembre 2017

Panorama de l’actualité bancaire

Du 28 février 2017 au 30 novembre 2017

Les journées pratiques d'actualité sociale

Du 16 mars 2017 au 14 décembre 2017

Club Actualité normes IFRS

Du 17 mars 2017 au 01 décembre 2017