Recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé

Protection sociale / Cotisations
TAILLE DU TEXTE
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé. Le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, publié au Journal officiel du 27 septembre 2017, définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du recouvrement de créances issues de la lutte contre le travail dissimulé par les organismes en charge du recouvrement. Il détermine les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de l'organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement afin d'éviter ces mesures conservatoires ou de solliciter leur mainlevée. Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 28 septembre 2017, sous réserve des dispositions particulières prévues à son article (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Titre chargé des ressources humaines

Du 01 janvier 2017 au 21 décembre 2017

Club Actualité sociale

Du 07 février 2017 au 05 décembre 2017

Panorama de l’actualité bancaire

Du 28 février 2017 au 30 novembre 2017

Les journées pratiques d'actualité sociale

Du 16 mars 2017 au 14 décembre 2017

Club Actualité normes IFRS

Du 17 mars 2017 au 01 décembre 2017