QPC : contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles

Protection sociale / Cotisations
TAILLE DU TEXTE
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, portant sur les contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le requérant soutenait que ces dispositions auraient pour effet de soumettre à une double imposition certains revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 4° de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. En effet, avant la loi du 23 décembre 2013, ces revenus (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Titre chargé des ressources humaines

Du 01 janvier 2017 au 21 décembre 2017

Club Actualité sociale

Du 07 février 2017 au 05 décembre 2017

Panorama de l’actualité bancaire

Du 28 février 2017 au 30 novembre 2017

Les journées pratiques d'actualité sociale

Du 16 mars 2017 au 14 décembre 2017

Club Actualité normes IFRS

Du 17 mars 2017 au 01 décembre 2017