Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France.

Le 17 octobre 2017, le député Martial Saddier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi, devant l’Assemblée nationale, visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France. En vertu de la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996, on considère qu’un travailleur est détaché dès lors qu’il exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le (...)