Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur leur temps de travail : dépôt à l’AN

Relations individuelles de travail
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.

Une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail a été déposée le 17 octobre 2017 à l'Assemblée nationale. Après l’article L. 1211-4 du code de la santé publique, la proposition insère un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :"Chaque salarié privé et public peut s’absenter de son entreprise pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma ;Ces heures sont incluent dans les dispositions de l’article D. 1221-2 du code de la santé publique qui prévoit que la rémunération versée par l’employeur au donneur, au titre de l’exercice de son (...)

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