Suppression du contrat de génération

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF de deux décrets supprimant le contrat de génération.

Les décrets n° 2017-1646 et n° 2017-1647 du 30 novembre 2017, publiés au Journal officiel du 2 décembre 2017, tirent les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation, par l'ordonnance du 22 septembre 2017, du dispositif dit de "contrat de génération". Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 décembre 2017.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - Cliquer ici - Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - Cliquer ici - Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - Cliquer iciSourcesJORF (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :