Le 17 novembre 2017, le ministère du Travail a annoncé que les accords collectifs d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne désormais accessible par tous sur Legifrance.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du ministère du Travail du 17 novembre 2017 - “Publicité des accords collectifs d’entreprise - Les premiers accords sont publiés à partir du 17 novembre 2017” - Cliquer iciSourcesRevue fiduciaire, Dépêches, 20 novembre 2017, Social, Accords collectifs, “La base nationale des accords collectifs est consultable sur Internet” - Cliquer iciLiens utilesRecherche dans les accords d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 - Cliquer iciMots-clésDroit social - Droit du travail - Base nationale des accords collectifs - Accords (...)
Accords collectifs d’entreprise disponibles en ligne
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