Formation Fiscalité des sociétés agricoles non soumises à l'IS

Gérer la fiscalité des GAEC, SCEA, EARL... de leur création à leur disparition, en exerçant les meilleurs choix

4.8/5 ( 6 avis)
2 jours Captation Perfectionnement
tealium

Objectifs pédagogiques

Choisir la structure juridique adaptée (GAEC, SCEA, EARL, SARL, SA) pour l'exploitation agricole en tenant compte des impacts fiscaux induitsDéterminer le résultat fiscal de la structure d'exploitation agricole et le revenu imposable des associés exploitants et non exploitantsPréparer la disparition de la structure

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès.
  • Partage d'expériences : pourquoi constituer un groupement d'exploitation ou une société ?

Mettre en place la structure : les enjeux fiscaux

Le traitement fiscal des plus-values et profits sur stocks : les régimes d'exonération existants ; les possibilités d'étalement ; les régimes de reportLa TVA : le régime applicable aux biens apportés ou non apportés ; les conditions et limites des dispenses de facturation et de régularisationLes droits d'enregistrement dus sur les apports : le tarif des droits applicables ; la remise en cause d'exonérations antérieures

Gérer fiscalement la vie de la structure : les impositions de l'exploitation et de l'exploitant

Le calcul du bénéfice de la société : le traitement des activités commerciales accessoires ; l'imposition des plus-values ; la déduction pour épargne de précaution (DEP)
  • Illustration : la détermination du résultat imposable d'une société
Le calcul du revenu de l'associé : la part dans le résultat de la société ; les charges et produits personnels de l'associé, exploitant ou non ; l'application de la moyenne triennale ; la rémunération des mises à disposition ; le traitement des intérêts sur comptes courants
  • Illustration : la détermination du revenu imposable d'un associé
Le cas du retrait de l'associé par cession ou rachat de parts ou par reprise de biens sociaux : incidence au regard du bénéfice de l'exercice ; impact sur le calcul des plus-values ; conséquences TVA et droits d'enregistrement
  • Partage d'expériences : quels sont les avantages liés à la création d'une société holding ?

Préparer la fin de la structure

La transformation de société de fait en société de droit, de GAEC en SCEA, EARL… ou inversementLa fusionLa dissolution

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Formation animée par M-P. Madignier, avocat honoraire, auteur de l'ouvrage « Fiscalité agricole et viticole approfondie » (Éd. Litec)

À qui s’adresse cette formation ?

Fiscalistes - Responsables comptables et fiscaux - Experts-comptables - Avocats - Notaires - Centres de gestion agréés - Banquiers finançant des exploitations

Pré-requis

Connaissance des mécanismes fiscaux

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Michel Pierre Madignier

    Avocat à la Cour d'appel de PARIS

    Docteur en droit spécialisé en droit rural et en droit fiscal, il est également professeur à l'HEDREA. Auteur de divers ouvrages et articles consacrés au droit rural et à la fiscalité agricole.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
6 avis de consommateurs
24/10/2023

RAS

LOUIS ADRIEN J.
24/10/2023

Formateur très compétent : explications claires, précises, concises

NICOLE L.
24/10/2023

formation et lieu de qualité

NICOLAS G.
22/09/2022

Formateur très bien avec des cas pratiques et des réponses appropriées.Par contre au niveau de l'organisation notamment fermeture de la salle à revoir : nos affaires valises et ordi portables ont été mises dans un casier soit disant fermé alors que la clé des autres casiers l ouvraient...

anonymous a.
22/09/2022

Formation qui a répondu à mes attentes.

anonymous a.
18/03/2022

Bonne expérience

anonymous a.

Inter

2 jours
Réf 1314
Repas inclus (en présentiel)
2 014 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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