Vous souhaitez être en mesure d'évaluer les différentes solutions d'organisation patrimoniale offertes par la législation française tout en identifiant les avantages et inconvénients de ces dernières ? Cette formation vous permet de faire un tour d'horizon des techniques d'ingénierie patrimoniale, d'adapter les solutions aux objectifs de vos clients tout en identifiant les situations à risques.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Apprécier les conséquences juridiques et fiscales du choix d'organisation du couple (mariage, PACS, concubinage)
Rappel des basiques sur les régimes matrimoniaux, le statut du concubin, le PACSLa fiscalité du couple (IR, IFI, droits de succession)Définir la liberté laissée aux conjoints dans l'aménagement des régimes légaux
Les techniques visant à la protection du patrimoineLes aménagements pour protéger le conjointLes dispositions facilitant la gestion des actifs, etc.Identifier les conséquences des donations simples
La donation, le don manuel et le présent d'usageLes donations en avancement de part successorale ou hors part successoraleLa donation partageLes donations graduelles ou résiduellesRecourir aux libéralités complexes pour optimiser les transmissions
Les libéralités et le démembrement de propriété : les techniques juridiques et les limitesL'assurance-vie ou les contrats de capitalisation : les critères de choixConseiller la forme juridique adaptée au but poursuivi
La société non IS et transmissionLa société IS et capitalisationInterposer une société holding
Les enjeux de la holdingLa signature d'un pacte DutreilTransfert
Les points forts
Triple approche : juridique, fiscale, patrimoniale
Nombreux conseils pratiques et exemples chiffrés pour se rendre compte des structurations « optimisantes »
À qui s’adresse cette formation ?
Banquiers privés - Conseillers en gestion de patrimoine - Ingénieurs patrimoniaux - Juristes - Assureurs conseils - Avocats - Notaires - Experts-comptables
Pré-requis
Pratique et expérience en gestion de patrimoine et connaissance de la fiscalité des particuliers
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.