Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du Monde du Droit a interrogé Astrid Mignon-Colombet, Managing partner du cabinet Soulez Larivière & Associés, lors du Business & Legal Forum 2016 sur les effets de la compliance sur la responsabilité pénale des entreprises.

La question des effets de la compliance sur la responsabilité pénale des entreprises est difficile parce qu’elle comporte des réponses divergentes dans les juridictions selon Astrid Mignon-Colombet. Elle précise, par exemple, que les USA font jouer au programme de compliance un rôle de prise en compte des effets de la responsabilité de l’entreprise, mais que dans d’autres systèmes, comme le système britannique, la compliance est vue comme une défense de l’entreprise, c’est-à-dire un mode d’exonération de responsabilité.

Astrid Mignon-Colombet indique que le Conseil d’Etat a pris un avis le 30 mars 2016 pour retirer du projet de loi Sapin 2 une disposition qui envisageait de créer une circonstance atténuante au profit de l’entreprise si elle avait mis en place un programme de compliance efficace. Elle ajoute que cette disposition n’a pas été reprise dans le projet de loi, ce qu’elle déplore, pensant qu’il est important de prendre en compte les efforts effectués par l’entreprise pour se mettre en conformité avec les normes pénales à laquelle elle est soumise.

Enfin, elle estime que les entreprises sont souvent contraintes par les décisions des autorités étrangères de mettre en place une politique de compliance. Elle conclut que la Loi sapin 2 va désormais les y obliger sous peine de sanctions administratives ou pénales selon les circonstances.