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Jeudi 25 mai 2017

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Vers l'ouverture des capitaux des cabinets d'avocats ?

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business planUn rapport d'étape du CNB sur le financement et le développement des cabinets d'avocats propose d'ouvrir les capitaux des cabinets d'avocats. 

CJUE : refus de délivrance d’un boitier RPVA à un avocat français inscrit au Luxembourg

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europeLe refus de délivrance d’un boîtier RPVA à un avocat inscrit au barreau de Luxembourg au seul motif que cet avocat n’est pas inscrit à un barreau français constitue une restriction à la libre prestation de services.

QPC : renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats

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conseil constitLe Conseil constitutionnel estime qu'il n’y a pas lieu à statuer sur la QPC relative au 2° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 car la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2014 ne constitue pas un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées.

Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession

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pc2Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente.

François Bayrou promet que la "loi de moralisation de la vie politique" sera présentée avant les législatives

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Francois BayrouNommé garde des Sceaux, mercredi 17 mai 2017, François Bayrou a affirmé que la loi de moralisation de la vie politique sera présentée en Conseil des ministres avant les législatives.

La nullité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques lors de l’enregistrement

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cassation2Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement.

Les 100 cabinets d'avocats d'affaires les plus suivis sur Twitter

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TOP 100 Twitter Cabinets d'Avocats d'AffairesLe Monde du Droit vous propose le classement des100 cabinets d'avocats d'affaires présents en France les plus suivis sur Twitter. Le classement est largement dominé par les cabinets internationaux. Si ceux-ci communiquent principalement en anglais, certains cabinets présents en France ont fait le choix de créer également un compte en français. Les cabinets les plus importants en terme de taille et de chiffre d'affaires sont largement répresentés mais le classement fait également apparaître des petits cabinets notamment  en régions. Pour ce premier classement, le podium est constitué de DLA Piper, d'Allen & Overy et de White & Case. Le premier cabinet français, Fidal, pointe à la 38ème place.

Territorialité de la postulation des avocats : avis de la Cour de cassation

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avocat3Dans deux avis, la Cour de cassation traite la question de l’application des règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, lors d’une procédure avec représentation obligatoire.

L’interprofessionnalité d’exercice est en marche !

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Interpro3Les décrets d’application relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) ont été publiés au Journal officiel du 7 mai 2017. Les premières SPE vont pouvoir être créées dès maintenant. Avocats, notaires, experts-comptables ou encore CPI vont pouvoir s'associer au sein de ces sociétés.

Pas d’atténuation de responsabilité pénale pour un acte accompli avec l’accord de l’administrateur judiciaire

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cassation2La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.

Les hashtags de plus en plus déposés en tant que marque

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hashtagSelon une étude de CompuMark, les dépôts de hashtags en tant que marque augmentent de 64 % en 2016 par rapport à l'année précédente.

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