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Mercredi 26 avril 2017

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Mutations du monde du droit : enjeux déontologiques et numériques

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pc2Lors de la conférence de l'Incubateur du Barreau de Paris du 21 octobre 2015, une table ronde s'est tenue sur "la facilitation de l'accès au droit et à la justice et l'émergence des legal start-up" mettant en exergue les enjeux déontologiques et numériques pour les avocats.

Ce 21 octobre s'est tenue à Paris une nouvelle conférence de l'Incubateur du Barreau de Paris dont le sujet était "les nouveaux business models du droit".

La place de l'avocat face aux mutations du monde du droit
Pour la Magistrate et Présidente du Tribunal de Grande Instance d'Evreux, Béatrice Charlier-Bonatti, deux questions se posent face aux mutations du monde du droit. Tout d'abord, l'usage de plus en plus courant du règlement des litiges sans avoir recours à la présence d'un avocat. Par exemple, en Tribunal de Commerce ou en Tribunal de Grande Instance, les parties peuvent choisir de se représenter eux-mêmes.
Cependant, lorsque les parties ne s'entendent pas la présence d'un avocat est indispensable afin de "spécifier, clarifier, prendre du recul et servir d'intermédiaire entre les justiciables et le magistrat."
Toujours selon Béatrice Charlier-Bonatti, "l'intelligence des conseils, l'expérience, le recul et le fonctionnement de l'Institution judiciaire sont des points dont on ne peut pas se passer" et ce quel que soit la qualité du dossier et des représentants.

Le problème des propositions de règlement des litiges par les legal start-up, est que certaines proposent de le faire sans présence d'un avocat. Cela complexifie alors la question de la représentation des clients, puisque ces sociétés signent les requêtes et représentent elles-mêmes leurs clients en rendant ces cas irrecevables.

Pour la Présidente du Tribunal de Grande Instance d'Evreux, la majeure partie de la population des avocats a beaucoup de mal à se familiariser avec les nouveaux outils numériques mis en place, par exemple le RPVA. Il y a donc un "énorme travail de formation vers le numérique à faire sur les professionnels […] car pour l'instant ces professionnels ne comprennent pas en quoi cette transition numérique les regarde."
Le bilan est donc plutôt négatif, posant un vrai problème de pédagogie et d'accompagnement vers cette mutation numérique.

Les legal Start-Up, des solutions juridiques accessibles pour les TPE/PME
Philippe Wagner, co-fondateur de CaptainContrat, explique comment les legal start-ups ont finalement investis le règlement du petit contentieux et de la rédaction d'actes juridiques pour palier au vide que les professionnels du droit ont laissés s'installer : "ce qu'on constate c'est qu'il y a une réponse très bien apportée pour les clients aux grands comptes, avec des cabinets parisiens qui représentent un microcosme dans le macrocosme des avocats de France. Et à côté de ça, il y a toute une population de TPE/PME, en particulier de TPE, qui se retrouve complètement dépourvue en matière de conseils juridiques. Le but de CaptainContrat est d'apporter une solution à ce manque. "

La démarche de la legal start-up CaptainContrat est celle de simplifier, d'un côté l'accès au droit pour le justiciable, et de l'autre de simplifier au maximum le rapport de l'avocat au numérique, tout en préservant la relation client/avocat: " L'usage des nouvelles technologies est dans le but de simplifier au maximum le travail des avocats, de créer de la valeur de rapidité et ce en matière de droit social, de droit des sociétés, de la propriété intellectuelle ou en matière de conseil fiscal afin d'atteindre des entrepreneurs pour qui le juridique est un fardeau et dans lequel ils se perdent."

Une solution aussi avantageuse pour les avocats
Le modèle économique de CaptainContrat est finalement celui d'une plateforme, une simple place de marché, mettant en lien des clients avec des avocats. Concrètement, l'avantage majeur pour le client est la généralisation d'accès au droit à un tarif abordable. En ce qui concerne les avocats, les avantages sont multiples: "Le premier est qu'ils sont en mesure d'augmenter leur clientèle. Le deuxième est que cette plateforme leur permet de se familiariser avec des outils dont ils ignoraient la valeur ajoutée. Enfin, les avocats sont en mesure de rentrer en relation avec une population, potentiellement géographiquement éloignée, qui, jusqu'à présent, ne consommait pas de juridique chez les avocats."

Désertification du marché du petit contentieux et de l'acte d'avocat
Christophe Thevenet, de la Commission de déontologie de l'Ordre du Barreau de Paris, insiste sur cette place de marché laissée en libre accès aux legal Start-Ups: "Si aujourd'hui on assiste à l'émergence de nombreuses legal start-ups comme "CaptainContrat" ou "Legal Start", j'ai tendance à dire que c'est parce-que le CNB n'a pas fait son boulot en la matière. C'est le même cas, si aujourd'hui on a des avocats qui se tournent vers des "CaptainContrat" qui leur permettent de trouver des clients. Si des sites spécialisés ou des associations de consommateurs prennent le pas sur les petits litiges, c'est parce-qu' effectivement les avocats ne sont pas ou peu présents sur cette scène là et que l'Ordre n'a pas eu le souci de permettre aux avocats de répondre à ces besoins"

Legal Start-Ups ou "braconniers du droit" ?
Les legal start-Ups occupent donc une place laissée libre par les avocats. Le problème semble être qu'au-delà de cette place saisie par ces start-ups, certaines sociétés commerciales développent un modèle économique centré sur l'appât du gain.
De plus, ces entreprises collectent des informations auprès du public relevant du secret professionnel pour, ensuite, les remettre à un avocat.
L'avocat, lui, est astreint au secret professionnel, il ne peut donc révéler ces informations, mais ces legal start-ups ne répondent, elles, aucunement à ces règles déontologiques.
Christophe Thévenet ajoute que "la frontière d'un site à l'autre entre l'exercice licite et illicite du droit n'est pas facile à apprécier et doit être soumise au cas par cas." De nouveaux acteurs du droit "s'engouffrent dans une sorte de zone grise qui n'est ni délimitée, ni clairement réglementée" et l'on assiste également à l'émergence de "braconniers du droit".

Un défi à l'évolution déontologique des professions du droit
Ces règles professionnelles sont séculaires, certaines sont restées inchangées depuis leur rédaction, ce qui pose un problème d'applicabilité de la déontologie des avocats en ce qui concerne ces legal start-ups.
Toujours selon Christophe Thévenet, le défi lancé aux institutions est d'être "un peu plus moteur, un peu plus novateur et d'anticiper davantage" pour que ces nouvelles règles déontologiques puissent couvrir cette zone grise et s'appliquer à ces nouveaux acteurs du droit, mais aussi réguler l'activité des avocats dans le numérique.

Des pistes de réflexion pour l'évolution déontologique et numérique des professions du droit
Stéphanie Smatt, collaboratrice chez Altana et animatrice de la table ronde, souligne pour conclure que cinq pistes de réflexions ont été soumises par l'Incubateur du Barreau de Paris au Conseil de l'Ordre :
- La question de l'exercice par l'avocat d'une activité commerciale accessoire
- L'ouverture du capital des cabinets d'avocats
- La question de la publicité et du démarchage
- Un assouplissement des modes de rémunérations : la levée de l'interdiction du pacte de quota litis
- L'encouragement de l'acte contresigné d'avocat

Andrea Batignani