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Mercredi 26 avril 2017

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Charte éthique entre les Legal Tech et les professionnels du droit : ouverture de la consultation en ligne

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redactionUn projet de charte éthique commune entre les Legal Tech et les professionnels du droit a été rédigé dans le cadre du programme Economie Numérique du Droit d’Open Law. La consultation est ouverte. Vous avez jusqu'à octobre 2016 pour amender le texte.

Dans le cadre de son défi 1, dont la direction scientifique a été confiée à Olivier Cousi, Open Law et l'ADIJ ont initié une réflexion sur les principes éthiques susceptibles de constituer un socle déontologique commun aux professions réglementées et aux acteurs de la Legal Tech. Ces travaux ont abouti à un projet de charte éthique composé de 7 articles qui a fait l'objet d'une présentation le 9 juin 2016 au cabinet Gide

Désormais, le projet de charte éthique est soumis à consultation publique sur la plateforme collaborative de l'association jusqu'en octobre 2016. Ainsi, vous avez la possibilité de proposer des commentaires, ajouts, corrections pendant la durée de la consultation.
A la suite ce cette consultation, un comité mixte, composé de représentants des professions réglementées et des Legal Tech, se réunira afin d'étudier l'ensemble des propositions formulées lors de la phase de consultation publique et de rendre une version définitive de la charte. La charte sera alors présentée aux instances représentatives des professionnels du droit.

Arnaud Dumourier (@adumourier)