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Mardi 27 juin 2017

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Open Case Law : programme d’innovation collaborative portant sur l’ouverture de la jurisprudence du fond

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jurisprudenceL’association Open Law Le Droit Ouvert a lancé, en collaboration avec la direction de l’information légale et administrative (DILA), un nouveau programme d’innovation collaborative portant sur l’ouverture de la jurisprudence du fond.

L’association Open Law Le Droit Ouvert a lancé, en collaboration avec la direction de l’information légale et administrative (DILA), jeudi 15 septembre 2016, dans les locaux de la DILA,  un nouveau programme d’innovation collaborative portant sur l’ouverture de la jurisprudence du fond.
Parmi les partenaires publics figurent Etalab, le ministère de la Justice, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes, le Conseil d’Etat, l'Ordre des Avocats de Paris, la CNIL et l’INPI.

L’ouverture de la jurisprudence du fond : une révolution

C'est une véritable révolution qui s'annonce avec cette ouverture de la jurisprudence.
D'abord, dans le monde de l'édition juridique, nombreux sont les éditeurs juridiques qui commercialisent des bases de données juridiques avec des fonds de jurisprudence notamment des décisions des juridictions du fond. Ainsi, ces derniers devront proposer de nouveaux services afin de rivaliser avec de nouveaux acteurs comme Doctrine.fr qui profitent de cette liberalisation.
Ensuite, pour n'importe quel citoyen, cette ouverture de la jurisprudence permet un meilleur accès au droit. 

Open Case Law : imaginer le service public de la donnée juridique de demain

Le programme a pour objectif de définir les meilleures pratiques et solutions en matière de dépersonnalisation, d’anonymisation des données et d’enrichissement sémantique (ECLI), en vue d’imaginer le service public de la donnée juridique de demain.
Pour ce faire, la communauté Open Law veut réunir les acteurs publics et privés représentatifs pour les inciter à collaborer,  élaborer le programme de co-création, apporter des méthodologies de travail collaboratif pour faciliter la conduite des débats et des expérimentations, offrir un territoire d’expérimentation à ceux souhaitant participer à un droit plus ouvert et lancer une consultation publique portant sur la co-rédaction du décret d'application de la loi.

Le programme se clôturera au sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO), dont la France prend la présidence au mois d’octobre, les 7-8-9 décembre prochains.

Arnaud Dumourier (@adumourier)