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Vendredi 20 janvier 2017

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Les professions réglementées dans le viseur de Bruxelles

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redaction acteDans le cadre de la feuille de route définie dans la stratégie pour le marché unique, Bruxelles a formulé des propositions visant à faciliter les démarches administratives des prestataires de services et à aider les Etats membres à identifier les "exigences excessivement lourdes ou dépassées" qui pèsent sur les professionnels exerçant leurs activités dans leur pays ou à l'étranger.

La Commission européenne a présenté le 10 janvier 2017 des mesures pour permettre aux entreprises et aux professionnels de fournir plus facilement des services aux 500 millions de personnes de l'Union européenne.
Il s'agit notamment de simplifier les démarches administratives des prestataires de services et d'"aider les Etats membres à identifier les exigences excessivement lourdes ou dépassées qui pèsent sur les professionnels exerçant leurs activités dans leur pays ou à l'étranger".
La Commission ne souhaite pas modifier les règles de l'Union en vigueur dans le domaine des services mais veut garantir une meilleure application de ces règles.

En ce qui concerne les professions réglementées, elle propose une évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables à ces professions  qui représentent environ 50 millions de personnes (soit 22 % de la main-d'œuvre européenne) exercent une profession à laquelle l'accès est subordonné à la possession d'un titre de formation déterminé ou pour laquelle l'utilisation d'un titre spécifique est protégée (pharmacien ou architecte, par exemple).
Pour la commission, "la réglementation se justifie souvent pour certaines professions, comme celles qui sont en rapport avec la santé et la sécurité. Mais dans bien des cas, cependant, des règles inutilement strictes et dépassées peuvent compliquer exagérément l'accès de candidats qualifiés à ces emplois, ce qui joue aussi au détriment des consommateurs".
L'Union européenne ne réglemente pas les professions, cette prérogative reste nationale. Cependant, il appartient aux Etats membres de déterminer si de nouvelles exigences professionnelles nationales sont nécessaires et si elles sont équilibrées.
La Commission propose de rationaliser et de clarifier la manière dont les Etats membres devraient effectuer un contrôle exhaustif et transparent de la proportionnalité avant d'adopter ou de modifier des règles nationales en matière de services professionnels.
Elle a également fixé des orientations concernant les besoins nationaux afin de réformer les professions réglementées.
Cela concerne sept professions "présentant un fort potentiel de croissance et d'emploi : les architectes, les ingénieurs, les avocats, les comptables, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques".
Enfin, les Etats membres sont invités à examiner si les exigences professionnelles correspondent aux objectifs nationaux déclarés en matière d'ordre public.

Arnaud Dumourier (@adumourier)