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Mercredi 26 avril 2017

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Propositions du notariat pour l'élection présidentielle 2017

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Propositions du notariat aux candidats à l'élection présidentielleLe Conseil supérieur du Notariat publie un ensemble de propositions, destinées aux candidats à la présidence de la République 2017.

Le corps d’officiers publics qu’est le notariat a souhaité s’adresser aux candidats à la présidence, en leur présentant plusieurs propositions, à visée prospective, relatives à six grands thèmes de société.

Vers de meilleurs échanges numériques

Dans le cadre des évolutions technologiques, le notariat propose de mettre en place, en partenariat avec l’Etat, l’identification numérique, la dématérialisation des échanges numériques et leur sécurisation à travers l’officier public, blockchain notariale.

Encadrer les conséquences liées à la séparation des couples et favoriser la solidarité familiale

Par ailleurs, dans son volet social, relatif à la famille, il suggère de sécuriser la séparation, réduire le coût fiscal de celle-ci et favoriser la solidarité familiale.

Innover la vie entrepreneuriale

Les notaires proposent également la création d’une société européenne, consolidée grâce à l’enseignement de la culture de la vie entrepreneuriale, l’harmonisation des règles civiles et fiscales de transmission d’entreprises et l’instauration d’un réel droit au rebond.

Réformer l’immobilier au plus proche des citoyens

Sur le sujet de l'immobilier, le notariat apporte également ses suggestions, telles qu'un électrochoc de la construction, l’amélioration des techniques juridiques et financières d’accession à la propriété ou encore la valorisation de la retraite immobilière.
De plus, la fiscalité et les relations bailleur-locataire sont également au centre de ses  propositions.

Publier les compétences des établissements publics de coopération intercommunale

Concernant les compétences transférées aux EPCI, les notaires envisagent de les publier au fichier immobilier.

Valorisation des professions du droit et élargissement des compétences des notaires

Enfin, le notariat se positionne pour un élargissement du champ de compétences des notaires et la reconnaissance de l’utilité des professions réglementées au sein de la société civile.