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Samedi 22 juillet 2017

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L’interprofessionnalité d’exercice est en marche !

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Interpro3Les décrets d’application relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) ont été publiés au Journal officiel du 7 mai 2017. Les premières SPE vont pouvoir être créées dès maintenant. Avocats, notaires, experts-comptables ou encore CPI vont pouvoir s'associer au sein de ces sociétés.

L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, prise en application de l’article 65, 2° de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a fixé le cadre des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) mais ses décrets d’applications étaient attendus. Ils ont été publiés le 7 mai dernier.

Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice

Le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des SPE prévoit notamment que la nomination et l’inscription de la SPE et ses associés suit la procédure prévue par les textes applicables à la profession pour laquelle la nomination ou l'inscription est demandée et, le cas échéant, à la forme sociale considérée.

Toute autorité administrative ou professionnelle compétente saisie d'une demande de nomination ou d'inscription d'une société pluri-professionnelle d'exercice ou d'un de ses associés informe les autres autorités ayant ou ayant eu à connaître d'une demande de nomination ou d'inscription de cette société ou d'un de ses associés de la décision qu'elle a prise sur cette demande.

Obligation d'information des autorités compétentes

La SPE doit informer l'ensemble des autorités qui l'ont nommée dans un office ou inscrite sur la liste ou au tableau de leur profession de tout changement affectant les informations transmises aux fins de nomination ou d'inscription dans les trente jours suivant ce changement. Lorsque le changement a pour finalité de modifier l'objet social de la société pour y ajouter l'exercice d'une autre des professions, la société doit fournir une copie de la demande de nomination ou d'inscription aux fins d'exercice de cette nouvelle profession.

Activité des professionnels au sein de la société

Le contrat conclu entre la société et son client est constaté par écrit. Le client doit être informé par la société de la nature des prestations susceptibles de lui être fournies et de la possibilité de s'adresser à une ou à plusieurs des professions exercées par la SPE. 
En ce qui concerne le secret professionnel, l'accord relatif à la communication d'informations est recueilli par écrit. Il précise la nature exacte des informations communiquées et détermine la qualité ou l'identité du ou des professionnels auxquels le client entend limiter la communication de ces informations. Le client peut dénoncer sans préavis et sans pénalité cet accord par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette dénonciation. Dans les mêmes conditions, il peut modifier à tout moment la nature des informations communiquées ou la qualité ou l'identité du ou des professionnels auxquels le client entend limiter la communication de ces informations. Les statuts de la SPE devront garantir l’indépendance de l’exercice professionnel des associés et le respect des dispositions réglementaires encadrant l’exercice des professions de la SPE, notamment celles relatives à la déontologie.

Contrôle, Assurance, Transformation d'une SCP en SPE

La SPE peut faire l'objet de contrôles et d'inspections par les autorités administratives ou professionnelles compétentes pour chaque profession. Les contrôles ou inspections peuvent être conjoints entre deux ou plusieurs de ces autorités.
S'agissant de l'assurance, le contrat d'assurance est conclu dans le respect des dispositions, relatives aux obligations d'assurance de responsabilité professionnelle, propres à chacune des professions correspondant à l'objet social de la société.
Le décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 détermine les conditions de transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri-professionnelle d'exercice (SPE).

Enfin, les dispositions spécifiques à chacune des professions sont contenues dans les autres décrets :

Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice 
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 Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice 
Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice 
Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice
Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice 
Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice 

Arnaud Dumourier (@adumourier)