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Samedi 22 juillet 2017

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Naissance de la créance d’honoraires de résultat facturée par un avocat

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honorairesLa Cour de cassation rappelle qu’une créance d’honoraires de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique qui a permis d’obtenir le résultat escompté.

Une société, qui avait fait l'objet d'une vérification fiscale ayant abouti à deux propositions de rectification, a confié la défense de ses intérêts à M. Y., avocat, avec lequel elle a conclu deux conventions d'honoraires stipulant notamment un honoraire de résultat calculé sur la différence éventuellement obtenue entre la rectification initiale et la somme finalement mise à la charge de la société par l'administration. La société a été mise en sauvegarde avant de bénéficier de deux dégrèvements. L'avocat a établi sa note d'honoraires et en a réclamé le paiement.

La cour d’appel a confirmé la décision du bâtonnier ordonnant à la société de payer à l’avocat le montant de ses honoraires et frais, retenant que les créances sont nées par les dégrèvements accordés par l'administration et présentées par M. Y. au mandataire judiciaire sur le fondement d'une facturation des honoraires établie postérieurement au jugement d'ouverture de la sauvegarde.

La Cour de cassation, dans une décision du 20 avril 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et rappelle que la date du fait générateur de la créance d'honoraire de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité puisque cette créance naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique qui a permis d'obtenir le résultat escompté. Ni l'obtention du résultat attendu, résultant en l'espèce des dégrèvements accordés par l'administration fiscale, ni l'établissement de la facture d'honoraires par l'avocat, ou son exigibilité, ne donnent naissance à la créance d'honoraires de résultat.