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Samedi 22 juillet 2017

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Avocat : plaque professionnelle sur la façade avant du cabinet et information professionnelle strictement nécessaire au public

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avocatLa plaque professionnelle d’avocat, étrangère au domaine de la publicité et sans excéder l’information professionnelle strictement nécessaire au public, peut n’être autorisée que sur la façade avant du cabinet et sans mention des noms déjà présents sur les vitres.

Une société civile professionnelle (SCP) d'avocats a saisi un conseil de l'Ordre des avocats d'une demande portant sur l'emplacement et le contenu de plaques professionnelles afférentes à ses nouveaux locaux.

La cour d’appel de Montpellier a autorisé la SCP à ne faire figurer que la mention "SCP d'avocats" sur le bandeau de la façade avant de l'immeuble où elle exerce son activité, sans mention des noms qui sont déjà inscrits sur les façades vitrées.

La Cour de cassation, dans une décision du 9 juin 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, statuant sur une demande dont l'objet, étranger au domaine de la publicité et de la sollicitation personnalisée, relevait de l'information professionnelle, et énonçant que la SCP ne pouvait faire figurer, sur le bandeau situé sur la partie supérieure de la façade avant de l'immeuble, que la mention "SCP d'avocats", sans mention des noms des avocats associés déjà inscrits sur la partie vitrée de la même façade, a jugé qu’une double inscription du nom des avocats membres de la SCP, en excédant ce qui est strictement nécessaire à l'information professionnelle du public, aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession, et notamment aux principes de modération et de délicatesse.
La Haute autorité judiciaire ajoute qu'aux termes de l'article 10.6.2. du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l'avocat s'appliquent à la plaque professionnelle située à l'entrée de l'immeuble où est exercée l'activité du cabinet.
En rejetant la demande d'autorisation de faire apposer une plaque ou un bandeau sur la partie arrière de l'immeuble, après avoir constaté que le bâtiment dans lequel la SCP exerçait son activité d'avocat disposait d'une seule entrée située sur le devant et non à l'arrière de l'immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.