Par une décision du 24 juillet 2024 (requête n° 464641), le Conseil d’Etat a censuré les dispositions du décret n° 2022‑546 du 13 avril 2022 dont l'article 10 avait inscrit dans le code de procédure pénale le droit, pour l’avocat, de photographier ou de numériser le dossier de la procédure.

Dans ce contexte, la députée Emeline K/Bidi a déposé le 19 novembre 2024 une proposition de loi (n° 604) pour l'accès des avocats au dossier de la procédure.

L'article 1er inscrit dans la loi le droit, pour l’avocat, de photographier ou de numériser le dossier de la procédure. 

L’article 2 vise quant à lui à faire évoluer notre droit pour permettre à l’avocat l’accès au dossier pénal au cours de la garde à vue.

SUR LE MEME SUJET :

Retrait du droit accordé aux avocats d'effectuer un scan d'un dossier pénal - Legalnews, 29 juillet 2024