Le juge français peut refuser de reconnaitre une décision étrangère quand cette décision a été obtenue par fraude.

Mme O. s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française comme née le 16 septembre 1980 au Cameroun, d'un père français, au motif que, à la suite des vérifications effectuées par les autorités consulaires, l'acte de naissance qu'elle produit serait apocryphe.Elle a introduit une action déclaratoire de nationalité. La cour d'appel de Versailles a dit que Mme O. n'est pas française.Elle a constaté que Mme O., pour établir son état civil et son lien de filiation avec un père français, a produit, à l'appui de sa demande de certificat de nationalité française, un acte de naissance dressé le 20 septembre 1980 portant le numéro 980/80, dont les constatations (...)