Le passager est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur le site internet de la compagnie aérienne, il a renoncé au (...)
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L’Autorité de la concurrence prononce à l’encontre de Google une sanction de 250 millions d’euros pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022 en matière de droits voisins.
Le (...)
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Les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d'une créance se limitent à trancher cette contestation et à renvoyer au juge-commissaire pour (...)
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La Cour de cassation apporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment les avantages particuliers.
Dans un arrêt du 13 mars 2024 (...)
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Est illicite et doit être réputée non écrite une clause de non-réaffiliation lorsqu'elle constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'exercice de l'activité commerciale non justifiée par les (...)
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Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le (...)
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La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
Une locataire a restitué un (...)
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