Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur (...)
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Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du (...)
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L’Autorité de la concurrence a infligé près de 20 millions d’euros d’amendes envers quatre organismes professionnels et onze entreprises du secteur de l'agroalimentaire pour avoir restreint l’information des (...)
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L’avocate générale près la CJUE propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits par l’affichage (...)
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Le sous-traitant qui exécute volontairement le contrat de sous-traitance, alors qu'il sait que ce contrat n'est pas garanti par un cautionnement, confirme le contrat et ne peut dès lors plus se prévaloir de sa (...)
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La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure (...)
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Celui qui se prévaut des dispositions de l’article L. 526-1 du code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerçant une activité (...)
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