Saisi le 9 juillet 2004 par Bouygues Telecom Caraïbe, qui estimait que Orange Caraïbes et sa maison-mère France Télécom abusaient de leur position dominante dans le secteur de la téléphonie mobile sur (...)
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La société P. a confié à la société M. la réalisation d'outillage et la fabrication de capots de flacons. Après avoir constaté que des capots commandés présentaient des défauts, la société P. a rompu (...)
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Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, le nombre de fusions-acquisitions dans le monde devrait s'effondrer en valeur de 56 % par rapport à 2008. L'OCDE a indiqué que ce net recul (...)
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M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 4 novembre 2004 et 2 décembre 2004. Le liquidateur a assigné M. X. le 29 septembre 2006 pour voir prononcer à son encontre une (...)
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Jean-François Copé a déposé le 3 décembre 2009 une proposition de loi "relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à (...)
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La société D. commercialisant de l'électroménager sur son site internet a adhéré, suivant contrat dit "monétique commerçant", au système de paiement à distance par cartes bancaires auprès de la banque (...)
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