Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport au garde des Sceaux.
Le 11 avril 2023, le groupe de travail sur la (...)
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Publication au JO de la loi renforçant l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande (...)
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Doit être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de (...)
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Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt (...)
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La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente (...)
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Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche (...)
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Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date d’achèvement des travaux, peu importe la date à laquelle le professionnel a (...)
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