Une commune a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec M. X., lequel a été mis ultérieurement en redressement judiciaire. Le plan de continuation a été résolu et une nouvelle procédure de redressement judiciaire ouverte. Par un premier jugement du 26 mars 2003, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société F. puis par une seconde décision du 16 juillet 2004 au profit de M. Y. Considérant que son contrat n'avait pas été cédé, la commune a demandé l'expulsion de M. Y. La cour d'appel a déclaré recevable cette demande. Les juges du fond ont retenu que le jugement autorisant la cession du fonds du débiteur à la société F. avec transmission du contrat de crédit-bail immobilier n'avait jamais été exécuté, que le contrat de crédit-bail immobilier était arrivé à son terme (...)