Publication au JORF d'une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été présentée au Conseil des ministres du 29 septembre 2021 et publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021. Cette ordonnance transpose deux directives européennes :- la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;- la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens. Ces directives viennent renforcer la protection des (...)
