Caducité du contrat interdépendant après résiliation d'un contrat en cours

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La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d'opter délivrée par la société bénéficiaire de la prestation, entraîne la caducité du contrat de location financière interdépendant du contra de prestation.

La société D. a souscrit auprès de la société I. une commande de matériel de communication numérique, ainsi qu'un contrat de prestation de services pour la maintenance de ce matériel. Le même jour, la société D. a souscrit auprès de la société N. un contrat de location financière portant sur le matériel fourni par la société I.La société N. a informé la société D. de cette mise en liquidation judiciaire de la société I. et de ce que, en application d'une clause du contrat de location financière, la locataire pouvait (...)

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