L’action en garantie des vices cachées doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai de vingt ans à compter de la vente initiale.

Une société a acheté, les 31 mai, 31 octobre et 30 novembre 2008, pour la construction d’un bâtiment agricole, des plaques de couverture.Suite à des infiltrations dans la toiture du bâtiment, le maître d’ouvrage a assigné, le 31 octobre 2018, l’entreprise et son assureur et a obtenu la désignation d’un expert, par une ordonnance du 22 novembre 2018.L’assureur de la société a ensuite assigné le fournisseur et le fabriquant. La cour d’appel de Caen a considéré que la requête de l’assureur était recevable.Elle a constaté (...)